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Médiation de la consommation:

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation prévue au titre 1er "Médiation" du livre VI "Réglement des litiges " du Code de la consommation, l'article 16-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.*
Ce mode de réglement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation, ci-après désignée "la CECMC" prévue à l'article L.615 du Code de la consommation qui est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.613-1 à L6323-3 du Code de la consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, d'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
Dans ce contexte, Sas Médiation Solution déclare avoir organisé les prestations de services de médiation qu'elle offre en conformité avec l'article L.613-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit que le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétences, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Sas Médiation Solution
Médiation conventionnelle, judiciaire et de la consommation
Agrément CECMC
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Tel. 04 82 53 93 06
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